Ce mercredi 7 décembre, dans le cadre de la discussion générale sur le projet de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie, Fabien Genet, Sénateur de Saône-et-Loire a de nouveau alerter le Gouvernement sur les difficultés que pouvaient rencontrer les collectivités locales mais aussi les petites entreprise en matière de coups de l'énergie.
| Modifier les critères d'éligibilité aux tarifs réglementés
Le sénateur a ainsi soulevé la question des critères d'éligibilités aux tarifs règlementés de vente d'électricité qui ne paraissent pas appropriés à collectivités territoriales à la française. Le critère des 36 KVA au-delà duquel les utilisateurs ne peuvent plus bénéficier des tarifs règlementés pénalise de nombreux commerces et entreprises comme les boulangers, les bouchers etc.
« Nous sommes assis sur une bombe. Une bombe énergétique prête à exploser, prête à emporter les marges de fonctionnement et d’investissement de nos collectivités locales, prête à emporter des pans entiers de nos économies locales, des industries électro intensives ou dépendantes du gaz comme l’était la fayencerie de Digoin obligée de fermer ses portes après deux siècles d’histoire, faute d’avoir pu maintenir son approvisionnement en énergie. Sans oublier nos artisans boulangers, bouchers, pâtissiers, saisis d’effroi à la vue des tarifs d’énergie pour 2023… »
Fabien Genet, Sénateur de Saône-et-Loire
| Une évolution des dispositifs de soutien
Actant un problème de méthode dans ce texte de loi qui entre en contradiction avec le droit Européen, le Sénateur qui s'est abstenu partage néanmoins l'objectif de cette proposition de loi d'ouvrir plus largement les tarifs réglementés sur la vente d'électricité à toutes les collectivités qui le souhaitent.
Le débat à notamment permis d'évoquer le sujet sur l'évolution des dispositifs de soutien aux collectivités territoriales, questions qui avaient déjà été discutés dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2023.
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